avril 2005 pose que « s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

R.353-1-1 du code de la sécurité sociale et partant, l'indu qui en est résulté et, en conséquence, d'AVOIR débouté la CNAV de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article

L 1235-5 du Code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1er du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; ALORS, 4°), QUE le salaire de référence est fixé au regard

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, et 724 et 1122 du code civil.

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

[C] devait être considéré comme résilié du seul fait de l'absence de justificatif de paiement de primes, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 alinéas 2 et 3 ; 4° ALORS QU'il

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

W..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 724 et 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute faute ayant concouru

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de