de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui invoque un manquement de l'expert-comptable à son devoir de conseil de le prouver ; qu'en

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

O..., F... et U... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

aux dispositions de l'article 7, prévoyant le versement d'un bonus équivalent à 25 % du salaire brut annuel de base au 31 décembre de l'année en cours ; qu'aucun nouvel avenant n'a été signé en 2009 en

Z... a formé un pourvoi incident et provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation annexés au présent

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

564 du code de procédure civile ; que Mme I... argue (en vain de l'article 566 dudit code, dès lors que le débat instauré à cet égard est totalement indépendant de celui relatif à la résiliation du bail

contamination était d'origine transfusionnelle ou nosocomiale, Mme X... a recherché la responsabilité du fournisseur des produits sanguins et de la clinique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25

alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1990 avait entendu l'exposé de l'avocat du syndicat sur la situation de la procédure relative

L. 3123-14 du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du

accidents, dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 5° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

et Accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.