CONCURRENCE, - LA SOCIETE SEMAVEM, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel GALIANA-MINGOT

X... ne se prévalait pas, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, d'une garantie contractuelle au titre de cotisations de retraite mais demandait seulement réparation d'une minoration injustifiée

articles 414 du Code des douanes, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration

l'étranger, aux recherches effectuées à cet égard et aux liens de ces sociétés avec le dirigeant social de la société Matex, et à affirmer l'existence d'une présomption de majoration de charges et de minoration

conséquence charges suffisantes contre quiconque de tromperie sur la quantité ; "alors que 1 ), dans leur mémoire, les parties civiles avaient fait valoir que la preuve du caractère intentionnel de la minoration

X... lui reprochant la présence à la vente de fruits et légumes impropres à la consommation, le non-respect des règles d'hygiène et de l'étiquetage, l'absence en rayon de produits stockés et la minoration

Par son premier moyen, la société Transaction et investissement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en dommages et intérêts, en réalisation de travaux et en minoration de loyers, alors : «

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

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le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

du Code pénal, c'est au jour où le taux de l'intérêt conventionnel a été fixé par écrit, conformément à l'article 1907 du Code civil, que court le délai de prescription, le versement des échéances minorées

avec les organisations syndicales ayant abouti à la conclusion de minutes de discussion les 1er et 20 février 2007 et le 5 avril 2007 prévoyant le mécanisme d'un complément de rémunération variable minoré

et frauduleusement permis à la SNC dont il était le gérant de droit pendant la période visée par la prévention, d'obtenir des remboursements indus de crédits de TVA en souscrivant des déclarations minorées

l'embauche ; que c'est cette ancienneté qui doit être prise en compte pour le calcul des sommes dont le salarié est créancier à raison de son licenciement par le repreneur ; qu'en jugeant au contraire, pour minorer

l'embauche ; que c'est cette ancienneté qui doit être prise en compte pour le calcul des sommes dont le salarié est créancier à raison de son licenciement par le repreneur ; qu'en jugeant au contraire, pour minorer