la société Laboratoires Yves X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions de l'article 595-3 était prématuré, en l'absence de décision judiciaire sur la question des fausses pièces

écrites et graphiques) telles que visées par les articles G 6.6.2 et G 6.4.2 des clauses générales » ; d'où il suit qu'en retenant que les seules pièces à fournir étaient les pièces d'architecte

refusait de communiquer, catégorie "C" les pièces que la SAS Infosanté refusait de communiquer, mais qui n'étaient pas concernées par le secret des affaires, de dire que ce tri où chaque pièce serait

avait communiqué ses conclusions et pièces le 22 février 2017 à l'intimé", de sorte qu'il avait déjà accompli les exigences de communication de ses conclusions et pièces à l'intimé", quand c'était la

la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces

André et Pierre X... ont créé la SARL Imprimerie Douladoure dont le capital a d'abord été détenu par parts égales puis, majoritairement par André X...; que Pierre X..., nommé gérant, assurait la direction

Z..., Bernard A... et François Y... ; que le plaignant relevait notamment que les attestations souscrites par Pierre Z... et Bernard A... étaient datées du 10 mai 1999, soit le même jour que la réunion

l'établissement de Clermont-Ferrand Nord, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au CHSCT, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 avril 2003, avec mise à pied

LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE D E FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, du 12 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre

Jean-Pierre, - F... William, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs E... et Albert, - CHAOUAT, épouse F...

Pierre Y... (PDG), 4 / la société anonyme Sinameca, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Pierre Y...

Verando, que les cinq chèques litigieux avaient été tirés par Pierre Z... sur son compte personnel à la banque Worms, et que ceux émis par Edmond Y... avaient été remis par Pierre Z... sur son compte personnel

des fournisseurs de boissons alcoolisées, adressées à Christian E..., ainsi que le numéro de téléphone portable d'un représentant de commerce en relation avec lui (pièce annexe 9-1) ; que Christian E.

1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans les mêmes pièces

Y... rendait des visites inopinées dans la pièce où se changeaient les animatrices, toujours sur la pointe des pieds, avec des prétextes évidents de voyeurisme" (Mlle Z...) ; qu'en procédant à un simple

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Pierre sélection, dont le siège est ..., défenderesse

en retenant que le fait que le syndicat ait désigné le salarié concomitamment à une convocation à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre cette désignation frauduleuse tandis qu'il résulte des pièces

[B], engagé en qualité de chauffeur de voiture de tourisme à compter du 1er novembre 2012 par la société Chabé (la société), a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 13

autour de ces pièces ; "alors que la défense dispose du pouvoir de verser aux débats les pièces qu'elle estime utiles à la manifestation de la vérité et à la défense de l'accusé ; que le président

en dessous de 10 000 francs, à la seule exception d'une quinzaine de pièces jusqu'à 20 000 francs, et de les avoir condamnés à une peine d'astreinte provisoire de 50 000 francs par infraction constatée