à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M.

[B] [K], a fait l'objet d'une expulsion en exécution d'un arrêt du 30 juin 1994 ayant prononcé la résiliation du bail ; que cet arrêt a été cassé et annulé par arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre

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, même si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas averti la victime et ne lui a pas adressé une expédition du procès-verbal, conformément aux prescriptions de l'article L.478 (ancien), aujourd'hui

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N° R 22-83.132 F-D N° 00091 ECF 25 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

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