droit propre de se pourvoir en cassation à l'encontre des décisions statuant sur la liquidation judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier et le troisième moyens, celui-ci

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et celui du moyen incident pris en leurs première et troisième branches : Vu les

la SA A..., il avait renoncé à participer aux réunions de la commission d'appel d'offres des 4 et 11 janvier 1995 ; que les courriers du comptable du Trésor sont particulièrement éloquents, notamment celui

pour des périodes postérieures ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'elle a formées au titre des préavis de grève antérieurs et postérieurs à celui

auquel peut prétendre son conjoint, celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui

auquel peut prétendre son conjoint, celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui

pour des périodes postérieures ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'elle a formées au titre des préavis de grève antérieurs et postérieurs à celui

selon le moyen, que le joueur de football stagiaire peut se prévaloir du renouvellement de son contrat à durée déterminée soumis aux dispositions de la charte du football professionnel, alors même que celui-ci

Ari, celui-ci refusant "de faire respecter I'ordre", dans le magasin, malgré le fait que M.

droit d'usage qui implique un transfert de droit réel nécessite la passation d'un acte notarié et des formalités de publication, qu'en l'état l'acte litigieux ne saurait équivaloir qu'à un projet, que celui-ci

Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

. ; que celui-ci lui fait connaître sa cliente Mme Christiane A... ; que sous couvert d'une mission prétendument commandée par M.

Elle précise qu'elle est avocate, exerce comme médiatrice certifiée auprès de plusieurs centres reconnus, notamment en droit des affaires, et qu'elle a déjà effectué, depuis 2020, des missions de médiatrice

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution (D 32) ainsi que la procédure ultérieure ; "alors qu'il résulte de la copie, certifiée

banque tout en constatant que seule était signée la lettre accompagnant les folios de la déclaration, et l'état récapitulatif de celle-ci, ce dont il résulte que la créance déclarée n'avait pas été certifiée

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, commun au pourvoi de Mme X... et à celui des consorts Z... : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre B... est décédé le 25

Garreau, avocat l'Earl X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et celui

Huneault "Vergers d'Armor", de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et celui