Chausse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Editions et impressions Combier, dont le siège social est

X... a reconnu que son cousin lui avait fait part de son dessein de tuer Laurent Y..., avant d'arriver à la propriété Y... ; que l'arme dont M. Z...

les infractions poursuivies ensemble et de concert avec un tiers demeuré non identifié, a prétendu devant les enquêteurs qu'il se trouvait alors à Villemomble chez un cousin malade qu'il a précisé être

des articles L. 125-1 et L. 152-3, du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ou sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail dans

dans la cabine téléphonique d'où provenait l'appel d'insultes et de menaces de mort adressé dans le même temps aux militaires de la brigade de Meung-sur-Loire, et qui raccrochait précipitamment le combiné

d'ordonner sa mise en liberté d'office, en application des dispositions substantielles du texte susvisé, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées

nécessairement se réaliser par la combinaison de procédés connus de l'homme du métier, puis que les effets allégués n'étaient que le résultat normal auquel parvenait le spécialiste choisissant de combiner

, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Nokia France irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées

code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français au jour de sa naissance dès lors que la filiation a été établie durant la minorité ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

deux premiers nommés, la mise en conformité de la construction sous astreinte et a statué sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

La société demande que les questions suivantes soient transmises à la Cour de justice de l'Union européenne : « 1°/ Les dispositions combinées des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « coordination de la sécurité et protection de la santé (CSPS) » (C-02.04). 2

Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

condamné en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.

X... qui faisait valoir qu'il n'avait que huit mois d'ancienneté à ce poste au jour de l'accident et que l'employeur n'avait pas précisé combien de fois il aurait déjà effectué des travaux similaires,

Dans ce cadre, a été mise en place, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

Boilevin et Compain, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M. Depretz, président, M.