et droits indirects, domicilié [Adresse 3], 2°/ au receveur des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendereurs à la cassation.

en annulation de la procédure ; " aux motifs que, le 30 septembre et le 8 décembre 1995, le juge d'instruction entendait, en qualité de témoins, le policier de la BMR et le receveur principal des Douanes

communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire, des articles

en application de l'article 65. 1 du Code des douanes qui l'autorise à exiger, sous peine de sanctions pénales édictées à l'article 413 bis. 1 du Code des douanes, la communication de documents de toute

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille

de ciment ; qu'à la suite d'un contrôle sur place, l'administration douanière a dressé contre cette société un procès-verbal de notification d'infraction et a émis successivement à son endroit deux avis

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Saïf X... et de la société Eurasia, et pris de la violation de l'article 412 du Code des douanes

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des saisies de documents opérées par l'administration des Douanes

du renseignement et des enquêtes douanières, le contrôleur principal des douanes et droits indirects, et le ministre de l'action et des comptes publics, .

des douanes a estimé que le gilet d'équitation correspondait à un vêtement de sport relevant de la position tarifaire n° 6211.43.90 et a émis à l'encontre des deux sociétés un avis de mise en recouvrement

, par voie de lettre circulaire en date du 6 novembre 2009, a incité les importateurs à recourir au régime douanier dérogatoire prévu par le code des douanes Angolais ; que cette lettre circulaire du 6

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites

Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion

, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sodexpro, et l'avis de M.

, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Vindemia logistique, et l'avis de M.

A... et de la société Intercontinental, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, l'avis de M.

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent 1 sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE CONTREBANDE CONTRE X...