moyen, que les primes de panier ne sont à tort incluses dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF que si, pendant la période ayant fait l'objet du contrôle, les salariés prenaient effectivement, en dehors

Y... avait utilisé le massicot en dehors de ses attributions de peintre en lettres, l'usage de cette machine ayant été réservé à deux employés connaissant le maniement du massicot ; qu'en s'abstenant de

Pyrénées-Orientales (la caisse) a, le 5 octobre 2012, notifié à ce dernier un indu pour des irrégularités relevées, sur la période du 22 juin 2009 au 27 mars 2012, dans la prescription de produits en dehors

deux [...], ont formé le pourvoi n° X 20-14.176 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Tomaselli Peinture Décor

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MTO décoration

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kad décor

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1988, la société civile immobilière de l'Archet (SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Benodet décor

Alain X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lecesne Décoration, demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-17.407 formé par la société Raub, société anonyme, dont le siège est

de trois mois pour notifier à l'appelant, la société Europièces, ses pièces et ses conclusions, que le salarié n'a pas déféré à cette injonction de communication, que l'affaire a été en conséquence radiée

les procédures orales, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'affaire avait été radiée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), que, le 12 février 1993, la société Gyr designers (société Gyr), aux droits de laquelle se trouve actuellement la société X... apple shoes (société RAS

A... et six autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Corscia, alors, que, d'une part, les

départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture, et radié

départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture, et radié

pas s'incriminer et de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'il ressort des pièces du dossier de l'URSSAF que Mme [B] a été convoquée en qualité de trésorière de l'association [1], par courrier RAR

et de le débouter de sa demande de publication de l'arrêt, alors « que la décision de radiation interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués ; que la réinscription de l'affaire radiée

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à