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. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

La bailleresse ayant appliqué un délai de préavis de trois mois, la locataire l'a fait convoquer, par requête déposée au greffe, en restitution des loyers versés postérieurement au délai de préavis d'un

pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 25 avril 2017, aucune des parties n'a comparu et que le conseil des

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L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois'' ; qu'il résulte des dispositions précitées que tous les délais prescrits

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mois de décembre 1982 au mois de juin 1988, divers travaux de fabrication de matériel électronique ; que s'estimant victime, de la part de cette entreprise, d'agissements constitutifs de concurrence déloyale