maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est [...] , 7°/ à l'Etablissement français du sang de Lorraine Champagne, dont le siège est [...] , 8°/ au Groupement d'assurance de la transfusion sanguine (GATS

Y..., et son assureur, le Groupe des assurances européennes (GAE), représenté par son liquidateur, Mme Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), que, le 5 mai 1993, la société Traven Trader (la société) a acquis de la société Gato

Gaze, demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), Parc Ducup, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

Claude Y..., ses animateurs, auxquelles s'était ensuite ajoutée celle de la Banque Neuflize-Schlumberger-Mallet, d'autre part par "la remise en gage" du solde d'un compte bloqué ouvert auprès de la BCCI

Gras Savoye Paris, seul élément cité, elle a dénaturé ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil, en énonçant que le vol avait été commis sur le parking public non gardienné et non clôturé de la gare

soins, en qualité de délégué exclusif puis de responsable du secteur Aquitaine ; qu'à la suite de la fusion des sociétés Braun Biotrol et Braun médical France il a occupé le poste de spécialiste de gamme

époux X... n'étaient pas les véritables propriétaires du bon la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 ) que le créancier gagiste est possesseur de son droit réel de gage

, la forme solide à basse température et la forme gazeuse à température élevée, destiné à être absorbé, peu important le mode d'absorption ; qu'en refusant de qualifier de boisson les produits de la gamme

société Triovista de détourner la clientèle de la société Herbalife, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le fait de commercialiser une gamme

C... les avait de lui-même suivis à la gare lorsqu'ils avaient quitté son appartement et qu'ils avaient prétexté vouloir manger pour s'éloigner de lui ; que l'existence d'actes à connotation sexuelle n'est

SNCF et l'habilité à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares

remise de la marchandise, accompagnant Juan X... ...dans les cafés où il devait avoir rendez-vous et prenant en main la discussion avec " Patrick Y... " lors de la remise de la marchandise devant la gare

acceptée par lui, avait été modifiée par des courriers ultérieurs de la société Jean Thébault, et notamment une lettre du 19 septembre 1986, aux termes de laquelle l'employeur, pour la prospection de la gamme

lors que rien n'empêche le fabricant de soumettre ses revendeurs à des conditions d'agrément "nécessaire à une distribution adéquate de leurs produits", sans rechercher si, précisément, la nature de la gamme

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la Caisse crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est [...] , défendeurs à

X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé le 24 novembre 2016, en gare de Toulouse-Matabiau, en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code

X..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 28 septembre 2017 à 10 heures 05, dans la gare du RER d'Ivry-sur-Seine ; que les fonctionnaires de police