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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e3ca

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d7

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742078f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420790

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420791

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420792

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420793

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b5

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b9

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e999

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b6

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edb6

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb01

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fddb

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e1b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426036

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Souppe, Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d791

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mm le conseiller référendaire FAYET

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

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