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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10614
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société de droit anglais Primius Lab Ltd, dont le siège est Browne Jacobson LLP (CS), 15th Floor
Source officiellePage 28 sur 96
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO11069
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
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