X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phocéenne d'habitation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

moyen, "que la cour d'appel a constaté qu'en violation du permis de construire obtenu par les époux Z..., la construction de ces derniers comportait une extension vers l'Ouest d'une part, et que la hauteur

et de commerce, qu'elles avaient été érigées sans permis de construire et que leur usage d'habitation et de commerce n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

V... comme consistant son logement ne pouvant être considéré comme un local d'habitation pour les motifs évoqués ci-dessus, ce local ne saurait être considéré comme la résidence de Monsieur M...

Mme W... fait grief au jugement de rejeter son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete, alors : « 1°/ qu'un bail d'habitation en sous-location confère au preneur

. : "aux motifs que l'enquête a mis en évidence que Pierre X... avait pu utiliser ses fonctions à la préfecture de Haute-Corse pour obtenir et divulguer des informations relevant du fichier des cartes

garderie les petits musclés" ni ne prétendaient que la seule existence de la halte garderie constituait un acte de concurrence déloyale mais entendaient faire sanctionner l'abus de droit et la fraude

[K] et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a requalifié les faits de vol aggravé par deux circonstances commis du 15 décembre 2017 au 24 février 2017 en vol par effraction dans un local d'habitation

Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur

[U] et [P] au payement d'amendes douanières : - pour la mauvaise tenue du livre de police à hauteur de 133 960 euros sans la pénalité proportionnelle de 300 000 euros, - pour le défaut d'inscription dans

de 2m en partie centrale ; que le procès-verbal de récolement invoque une hauteur de 1,60m dans sa partie la plus haute ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une hauteur de plus d'un mètre cinquante

, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison

dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que les pénalités de retard sont dues jusqu'à la livraison du bien, laquelle s'entend de la mise à disposition d'une maison en état d'être habitée ;

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation

Y... et Mme X..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, à hauteur respective de 75 % et 25 %, un pavillon, pour le financement duquel les parents de M.

le seul élément relevé à la charge de Karim X..., et ne concerne, en outre, que les premières manifestations connues du projet d'évasion ; que, dans une conversation de janvier 2003, rapportée par Hocine

W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'il incombait à M.

X... visait tant les locaux à usage d'habitation que les locaux professionnels, qu'il a mis fin aux relations contractuelles entre le propriétaire et les occupants de ces locaux, que Mme X..., occupante

décision de base légale au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 5-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 131-7 III, alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation