[L] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

demandes contre le responsable, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que l'association Marignier Sports ne pouvait prévoir le caractère violent d'un spectateur pour juger

la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger

Mme D... a, par acte du 5 novembre 2013, assigné en indemnisation la société Axa qui a appelé la société Allianz en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de juger

intermédiaire ; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération, quelle qu'en soit la forme, en lien avec l'opération projetée, tant que celle-ci n'a pas été conclue ; qu'en retenant, pour juger

de son client est tenu de recueillir les informations sur les parcelles que ce dernier exploite afin d'établir une déclaration conforme aux exigences légales et réglementaires ; qu'en énonçant, pour juger

[V], qui n'avait pas qualité pour faire juger que la donation entre époux n'avait pas été révoquée, ne pouvait qu'être écartée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article

[Z] avait commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de la juger responsable

pour obtenir, par provision, la reprise par l'employeur du paiement de son salaire à compter du 25 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger

juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger

, selon le moyen : 1°/ que l'article 6.1.7 du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait la possibilité de résilier le contrat en cas d'abandon du « programme des travaux » ; qu'en considérant, pour juger

122-49 du code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; que la cour qui, se référant expressément aux dispositions de ce texte pour juger

redressements de droits d'enregistrement ; que la société Victoire a mis en oeuvre les garanties ; Attendu que la CFCMNE et la société Sofimpar font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir juger

et qu'au moins une de ces fonctions le plaçait sous la dépendance de la Convention collective des banques et non de celle des employés de maison de la région parisienne", la cour d'appel ne pouvait juger

bail, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu que la société Cleaner service fait grief à l'arrêt de juger

Y... fait grief à l'arrêt, qui le déboute de sa demande, de juger que les conditions fixées dans les conventions particulières ne constituaient pas des conditions purement potestatives, alors, selon le

statut de cadre et occupait réellement un emploi ne lui permettant pas davantage de prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention collective applicable, juger

que la rupture du contrat d'agent commercial de la société Alves est justifiée par les fautes graves de gestion de la société Sicara", "dire et juger bien fondée la notification par la société Alves de

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en indemnisation des consorts [G], alors : « 2°/ que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, pour juger que l'action