comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes

comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes

rogatoire du 8 janvier 2003, des écoutes téléphoniques enregistrées dans le cadre de la commission rogatoire du 24 octobre 2002, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que le caractère laconique

récupérable majoré des frais accessoires d'achat engagés jusqu'à la date d'entrée des biens dans les magasins de l'entreprise" ; que, l'annexe 5, qui décrit la méthodologie des inventaires, comporte une lacune

un délai qui avait paru suffisant, de sorte que le respect du contradictoire avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, cependant que le courrier du 7 juillet 2016 se bornait à indiquer de manière laconique

n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, sont particulièrement laconiques

cotisations et majorations de retard réclamées pour les trois années de la période contrôlée pour laquelle elle a été délivrée, et la contrainte délivrée à sa suite, que la mise en demeure, de fait laconique

. & Lancet, prise en la personne de M.

caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge comme maladie professionnelle à compter du 15 décembre 1987, avec une incapacité permanente de 100 %, le mésothéliome pleural dont était atteint Lahcène

Lahcène, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 66, 7°/ M. XN... Gérard, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 69, 8°/ M. O...

Assoubai Lahcen Y...

X... a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par la société De Lage landen leasing (le créancier), dont le contrat conclu avec la société X... avait été publié ; Attendu que le liquidateur

LANCIEN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. RAVEL ET GEORGES.

LANCIEN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. TETREAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 195 (2EME), P. 175.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LANCIEN-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. MEME ESPECE : 24 MAI 1965. CASSATION. N° 63-12 766. SARL ACHAINE.

Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification faite à lancien domicile de M.

C..., titulaire des marques Château Beau-Rivage Laguens et Château Beau-Rivage, déposées le 10 juillet 1968 pour la commercialisation de vins, a demandé, sur le fondement de la fraude et de l'indisponibilité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., épouse Y..., née le 22 novembre 1918 à Chanceaux-Sur-Choisille, de nationalité française, sans profession, demeurant à Langennerie

/ de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana, 19150 Laguenne

Bernard X..., demeurant Langennerie à la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 )