X..., gérant du GAEC, avait commis des dégradations sur les parcelles louées, M. Y... l'a assigné, ainsi que le GAEC, devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont remis en novembre 1986 pour trois ans en location-gérance aux époux

Par acte du 30 avril 1997, le preneur a constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Ban (l'EARL) à la disposition de laquelle il a déclaré mettre les biens loués. 3.

[X] [L], venant aux droits de [S] [L], [B] [G] et [R] [W], a délivré un congé à la SCEA, aux fins de reprise à son profit des parcelles louées, prenant effet le 10 novembre 2020. 3.

X... sa révocation à effet du 19 avril 1996, pour fautes graves, et a saisi pour avis la commission nationale paritaire, en application de l'article 42 de la convention collective ; que le 4 juin 1996,

de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

éléments objectifs ; que les parties ont versé de nombreuses attestations en sens contraire ; que le conseil des prud'hommes a ordonné une enquête ; que dans le cadre de cette enquête : que * Marie-Louise

associée et aux droits de laquelle elle vient en son principe, les parties étant concordantes sur ce point ; que l'article 1722 du code civil aux termes duquel « si pendant la durée du bail, la chose louée

; qu'ayant constaté que deux congés portant sur la parcelle louée avaient été délivrés à M.

« Fontaine Miraculeuse » vers le lieu-dit La Brousse) sont : pour la portion BAD du chemin allant de la route départementale numéro 87 à BELEVAUD, une voie communale ; pour le chemin DEFG partant du logis

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

. - X... toute action et instance devant le tribunal paritaire de baux ruraux de Tourcoing relative à la résiliation du bail rural consenti par Gustave X... à Gérard X... et portant sur les parcelles"

Christophe X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y... et de la société Les Deux Noyers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

des bailleurs mais elle a aussi relevé que ces agissements fautifs du preneur ne concernaient qu'une très faible partie du fonds loué (4 ha sur les 43 ha loués, soit 10%), les autres terres constituant

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme U...

conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

attaqué (Chambéry, 19 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-25.270), la commune de [Localité 6] (la commune) est propriétaire d'une parcelle à usage agricole louée

[H] [K], et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Lajoanne (l'EARL), au profit de laquelle les biens loués sont mis à disposition, un congé refusant le renouvellement du bail pour le 30