Jean-François X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Marie-Lucie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryannick Y..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation

X... s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 14 mai 2001 comme né le [...]           

Y... après le 13 mars 2012 ; que, pour opposer au ministère public la prescription de son action, M.

Yann X... a avalisé les 2 novembre 1981, 22 mars 1982 et 22 avril 1982 trois effets de commerce tirés sur la société ITVD par la société Française de productions et créations télévisuelles (SFP) ; que,

, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La Société anonyme française d'investissement et de renouvellement dentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles R. 411-21 et R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Route de France et du littoral, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en Polynésie française

François Y..., fils aîné de Marcel Y..., la société Bio Codex ; que, selon acte notarié du 9 mai 1956, les époux Marcel Y... ont fait donation- partage à leurs huit enfants de la propriété des deux marques

mars deux mille douze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-François X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de l'association AFCA-SIPCA, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

le jugement du 30 mai 2012 constituait un titre exécutoire au sens des articles 798 et 799 du code de procédure civile de Polynésie française puisque le délai d'appel avait commencé à courir à compter

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2024.

Considérant que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66

[E] a été engagé en qualité de conducteur de travaux principal, le 4 mai 2009, par la société François Fondeville (la société). 2. Il a été licencié le 22 janvier 2016. 3.

C/°Mme Marie France U..., [...] ; Mme Françoise G... épouse H..., [...] ; Mme Samantha G... épouse I..., [...] ; M. Yoann G..., [...] ; Mme Sylvaine J... veuve K..., [...] ; M.

ans de 1993 à 2001 sous contrat de franchise ne la mettait pas à même d'apprécier les risques de l'exploitation, ce qui lui interdisait de rechercher la nullité du contrat de franchise en raison d'un