; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991), que la société coopérative immobilière interprofessionnelle "Lotir financer coopérer" coopérative de construction d'habitations à loyer modéré

SAERP), qui avait été chargée de l'aménagement des voies et réseaux divers en vue de la réalisation d'un groupe de bâtiments édifiés, en 1972-1973, pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré

31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant mis au point et breveté un procédé de production d'énergie électrique et thermique, a passé contrat avec la société d'habitations à loyer modéré

laquelle vient aux droits de la société Le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitations à loyer modéré

laquelle vient aux droits de la société Le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitations à loyer modéré

laquelle vient aux droits de la société Le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitations à loyer modéré

"à prix global forfaitaire non révisable" ; que, pour l'exécution de ces travaux, la Sémiv a signé une convention d'assistance technique et administrative avec l'office public d'habitation à loyer modéré

du prévenu, qui avait prétendu que le feu était parti lors de la manoeuvre de cet interrupteur ; que de la peau a été retrouvée sur un briquet blanchâtre, à la fois sur le corps du briquet et sur la molette

[R], engagé à compter du 1er juillet 1995 en qualité de gardien par la société Efidis, ayant pour activité la gestion d'ensembles immobiliers regroupant des habitations à loyer modéré, a accédé en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société SCI La Molière.

] a invoqué la nullité de l'offre de renouvellement en ce qu'elle ne visait pas l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et n'indiquait pas que l'augmentation du loyer était limitée par un décret modérateur

formée par la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion et la condamne à payer à M.

" sur les comptes d'une société civile immobilière, également dirigée par lui, Georges X... ne s'explique pas sur la destination de ces fonds; qu'elle en déduit que le montant du cautionnement est "modéré

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 novembre 2019), par acte authentique du 5 mars 2012, [P] [I] et Mme [H] ont vendu à la société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) deux parcelles

X..., ès qualités ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1989), que la société d'habitations à loyer modéré Le Foyer du fonctionnaire et de la

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Nouveau logis

X..., demeurant 14, Villa d'Este à Paris (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de la société d'habitations à loyer modéré

leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juillet 1993), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977-1978, la société d'habitations à loyer modéré

par la société Wilhelem Ile-de-Fance (société Wilhelem) d'exécuter en sous-traitance les travaux de peinture de divers immeubles construits respectivement pour l'Office public d'habitations à loyer modéré

Christine Schweiger, épouse Haidri, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Office public d'habitations à loyer modéré