SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COVEREX A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA

Du montant ainsi évalué pour chaque poste de préjudice sont déduites les sommes versées du fait de l'accident par : - les tiers payeurs qui sont définis à l'article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985

Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de Me Boullez, avocat de MM.

revendues à des clients russes ; que les fournisseurs de la société ETC, ont en qualité d'exportateurs et conformément au règlement CEE 3665/87 de la commission portant modalités communes d'application du régime

X... avait été victime, motif pris que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs avait vocation à s'appliquer à tous les recours ouverts aux tiers payeurs, en ce compris

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

général et du préfet de région et, d'autre part, que l'article R.243-20 du Code précité ne soumet à approbation conjointe de ces autorités administratives que les décisions de la commission de recours

d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime

loyer parisien sous forme de salaires ou de frais de déplacement fictifs ; ".... que le 28 février 1994, soit 17 jours avant l'établissement du contrat de location, la somme de 17 214,44 francs a été payée

que l'intéressé a sollicité, le 12 avril 2012, la liquidation de ses droits à la retraite ; que la Caisse ayant liquidé ses droits, avec effet du 1er janvier 2012, au titre d'une seule fraction du régime

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), a demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d'assurance vieillesse à compter du

cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Agence foncière et technique de la région

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE SCHIFFER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES CGT DE LA REGION

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.