société Félix Potin, d'établir l'acte de vente du fonds de commerce d'alimentation générale situé 136, boulevard Berthier ; que, le 6 février 1997, le propriétaire des lieux, la société RIVP a fait sommation

intérêt au taux légal à compter du jour où elle a rendu son arrêt, soit le 29 octobre 1999, alors, selon le moyen, que les obligations à payer une somme d'argent, les intérêts sont dus du jour de la sommation

., la cour d'appel a dénaturé leurs écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles ils soutenaient que la sommation

résolutoire stipulée par le contrat ; que l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation

l'emprunteur et la banque, « si bon semble à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation

[S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone,

Joseph X... en a assuré l'exploitation ; que les coïndivisaires lui ayant fait signifier une sommation de déguerpir, il les a assignés pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1999), que la société Leroy Somer

mars 1996), qu'un précédent arrêt rendu par défaut le 21 février 1989 a condamné solidairement Mme Y... au paiement d'une certaine somme ; qu'après avoir réglé plusieurs acomptes à la suite d'une sommation

[H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4. Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M.

obtenu le permis de construire et au plus tard le 3 janvier 1991, délai prorogé au 30 juin 1991 ; que bien qu'un permis de construire lui eût été accordé le 18 avril 1991, Mme Y... n'a pas déféré à une sommation

les dettes de cette société envers la société GO Voyages à qui il a donné en nantissement ses actions nominatives de la société X... et Irion ; que le 31 octobre 1984 la société GO Voyages a fait sommation

société, l'a assignée en restitution du dépôt de garantie et en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en pareil cas à la charge du cédant ; que la société a répliqué qu'il lui avait été fait sommation

l'encontre de M. et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires d'une autre société ; qu'après l'adjudication, les époux Y... ont demandé l'annulation du commandement initial, ainsi que celle des sommations

Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 2016), que, par acte du 22 novembre 2014, Mme Z..., propriétaire de parcelles agricoles, a délivré sommation

Les Lys (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la Société de pose et de manutention, dite SOPM

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par la Société générale de banque aux Antilles (la SGBA) à l'encontre de Mme X..., la sommation