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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200987
9 juin 2016
cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations
ECLI:FR:CCASS:2016:C200988
ECLI:FR:CCASS:2016:C200989
ECLI:FR:CCASS:2016:C200990
ECLI:FR:CCASS:2016:C200991
ECLI:FR:CCASS:2016:C200992
ECLI:FR:CCASS:2016:C200993
ECLI:FR:CCASS:2016:C200994
ECLI:FR:CCASS:2016:C200995
ECLI:FR:CCASS:2016:C200996
ECLI:FR:CCASS:2016:C200997
ECLI:FR:CCASS:2020:C201053
22 octobre 2020
l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations
soc
61372406cd58014677411460
19 décembre 2002
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une somme dans l'assiette des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2022:C200371
7 avril 2022
de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à effet du 25 juin 2018, date de la première constatation des risques, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2019. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200247
19 mars 2026
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545
6 novembre 2019
patronales, soit le coût réel pour la société), sous réserve d'un mécanisme de plafonnement déterminé ; que l'employeur faisait valoir que les calculs du salarié étaient erronés, celui-ci ayant omis de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200325
8 avril 2021
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations
cr
61372586cd5801467741e7e0
4 novembre 1992
408 du Code pénal, 107, 429 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer X... coupable d'abus de confiance au préjudice du COSO
civ3
61372249cd580146773fbb75
8 juin 1994
vue de la transformation d'un manoir qu'elle avait acquis pour l'exercice d'une activité commerciale ; que, prétendant que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, en sous-évaluant le coût
ECLI:FR:CCASS:2022:C300719
12 octobre 2022
Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste
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