X... de rejoindre le forum, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de tout fondement légal ; " 3°/ alors que constitue une provocation à la commission d'une infraction le stratagème mis en place

. ; " alors que, ni l'arrêt ni le jugement ne constatent que l'incendie a eu pour auteur le dénommé Z... dont le jugement reconnaît, au contraire, qu'il n'a jamais pu être identifié ni impliqué dans

appel à un conseil durant les opérations de visite et saisie est donc reconnu sans restriction à l'auteur présumé de l'infraction ; qu'en l'espèce, la défense faisait valoir que des visites avaient eu

et à en identifier les auteurs, et que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a l'obligation d'informer aussi bien sur le fait dénoncé que sur les faits connexes

d'atteinte au secret des sources en l'absence d'identification des sources des journalistes, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandeurs

utiles susceptibles de fournir des renseignements, à toutes constatations nécessaires, à toutes investigations, perquisition régulières partout où besoin sera à toutes saisies qui paraîtront utiles d'identifier

ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'

E..., absents à l'audience à laquelle le mis en examen n'avait pas demandé à comparaître, les arrêts énoncent que le certificat médical joint à la demande de Maître R... fondée sur son état de santé est

loi ainsi qu'il est invoqué aux écritures de la défense ; que la Cour de cassation dans l'arrêt susvisé, intégré au présent arrêt, rappelant l'exigence d'un "texte spécial" ; qu'en conséquence en l'absence

X... a personnellement commis les infractions d'escroqueries qui lui sont reprochées ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de M.

; que ce jour-là, d'autres acquéreurs se sont présentés et ont acheté d'autres objets ; que, dès lors, les faits qui auraient pu être reprochés à l'auteur principal ne constituent pas un vol unique mais

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Pour retenir la culpabilité du prévenu pour les contraventions d'excès de vitesse poursuivies, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas qu'il peut être l'auteur de l'infraction et ne fournit

[E] ; qu'il n'était nullement établi que l'auteur l'eût transmis à « un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y

Z... dans l'instance au sujet de son absence d'identification auprès de la CPAM, puisqu'il n'a pas été entendu dans l'enquête pénale ; qu'en effet, les juges civils indiquent « il est par ailleurs constant

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'infraction

Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises

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Pour dire établie la contravention d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas qu'il peut être l'auteur de l'infraction, et ne rapporte aucun élément utile autre que la