de travail ou entre le lieu de travail et le restaurant où il prend habituellement ses repas ; que cette déclaration mensongère ne s'est pas accompagnée de manoeuvres ayant déterminé la décision d'attribution

demande était irrecevable sans préciser quelle disposition rendait cette demande tardive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'absence

la Société CFM-CFII responsables in solidum des conséquences de ces annulations, ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par la SCI Résidence les Bièvres et alloué à cette dernière une provision

des offres rédigé par la CTS pointe les risques de personnel d'intervention de qualification insuffisante eu égard aux spécificités de l'entretien des rails ; que nonobstant ces observations, une attribution

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

oeuvre une mesure d'instruction, la juridiction conservant son pouvoir souverain d'appréciation et n'ayant pas à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'ainsi, en l'absence

en date du 2 décembre 2003, et de la définition de fonctions du 13 juillet 2007 proposée par monsieur Y... et en retenant que certaines tâches ont été ajoutées sans qu'il puisse s'agir de simples précisions

avoir repris le matériel, la société Slibail a assigné en paiement de l'indemnité de résiliation la société W.L. et le syndic devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant d'une clause attributive

; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions

qu'à une affirmation en termes généraux, à laquelle la société Yvetodis objecte exactement qu'il s'agit là d'absences ponctuelles à l'issue desquelles les salariées absentes ont

CGT ; qu'ayant reçu le 20 avril 2007 une lettre de rupture de son contrat, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit constatée, en raison de l'absence

O... met en avant un contrat qui la liait à la caisse pour le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et l'absence de notification par la caisse par le biais d'une lettre recommandée avec

de retard, absence d'absence et respect du port obligatoire de la tenue ;- pour les chefs d'équipe : respect des critères qualitatifs liés à la certification » ; que, dès lors, le versement de la prime

X... la qualité de candidat évincé, alors qu'elle lui a notifié sa décision d'attribution en faisant expressément référence à sa candidature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations

RATP a selon lui reconnu, de deuxième part, un refus de lui « accorder le poste de grande nuit » et, de troisième part, un non-respect des dispositions conventionnelles en leurs articles 6 et 9 pour absence

a été fixé par la commission d'attribution à 689, 86 et à 192, 23 de charges mensuelles ; que, compte tenu de l'examen des ressources et des charges du ménage, la commission d'attribution a décidé que

L... qui retient l'absence de diligences pour rechercher son lieu de travail, ne prétend nullement que cette information aurait pu être obtenue par l'huissier instrumentaire ; qu'il ne précise d'ailleurs

l'un des assureurs (la SMABTP) avait spontanément exécuté cette décision pour sa quote-part mais non l'autre (la MAF) à l'encontre duquel elle avait donc fait pratiquer, le 4 mai 2007, une saisie-attribution

société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), qui assurait la garantie financière du syndic, devant un juge des référés qui a, notamment, mis à la charge du Lloyd's le versement d'une provision

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