européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été «parfaitement assuré» lors de la réalisation des opérations «ainsi que le met en évidence le procès-verbal de visite et de saisie

au juge de dénaturer les écrits ; que le document manuscrit de quelques feuillets saisi par les agents de l'Administration fiscale le 27 mai 2010 au... à Paris, émanant de M.

X... se situerait dans la moyenne tant au regard de l'ancienneté totale que de l'ancienneté sur le poste d'agent EDL, sans rechercher si le maintien de M.

électroniques ont été saisis sans avoir été inventoriés ; qu'en validant les saisies informatiques ainsi opérées le juge du déroulement des opérations de saisie n'a pas rempli son office de juge adéquat

NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESENCE DE CES PERSONNES ; QUE L'IRREGULARITE NE PEUT ETRE COUVERTE PAR L'ACCEPTATION DU PREVENU DE DONNER SON PORTE-FEUILLE ALORS QUE LE PROCES-VERBAL NE PRECISE PAS S'IL

précis dans le procès-verbal de visite et de saisie dressé par les inspecteurs des finances publiques le 22 mai 2014 pour des opérations commencées à cette date à 6 : 30 et terminées à 13 : 10 minutes

Didier X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, savoir que dans l'un et l'autre cas l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de

sur son bureau, donc à l'ouverture du greffe, sans rechercher si, comme l'indiquait le conseil de Jean X..., ledit mémoire n'avait pas été effectivement déposé la veille à 18h05 entre les mains d'un agent

et d'obtenir l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie, le premier président retient qu'ils n'ont pas demandé, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité des opérations de saisie opérées

dressé contre la SA Cheville albenassienne et ses dirigeants X... et Y... valait saisie de produits de boucherie pour un montant total de 5 022 617,99 francs, que ce procès-verbal a nécessairement dans

et lettre d'observations des agents de contrôle de l'URSSAF font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes de la lettre d'observations de l'URSSAF en date du 16 novembre 2001, l'agent de contrôle

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été "parfaitement assuré" lors de la réalisation des opérations "ainsi que le met en évidence le procès-verbal de visite et de saisie

[K] a été conduit, menotté, sur les lieux où un autre véhicule était contrôlé et a ainsi été maintenu à disposition des agents des douanes jusqu'à ce que les substances saisies dans ce véhicule soient

importe peu au regard des éléments qui lui étaient soumis au moment de sa prise de décision ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de visites et de saisies établi le 12 décembre 2013, relatant

Puis vous avez avoué avoir menti, avoir été absent ces jours là, pour aller en fait au Salon de l'Agriculture à Paris ! Ces absences n'avaient fait l'objet d'aucune saisie de congés de votre part.

, les a condamnées solidairement au paiement de sommes à titre d'amendes, de confiscation et de droits fraudés et a ordonné la confiscation au profit de l'administration des Douanes de 774 ouvrages saisis

financière prévue à l'article L. 324-14 du code du travail alors applicable, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la régularité de la société prestataire ; que contestant cette décision, la société a saisi

[H] [Z] [conducteur de l'ensemble routier], ès qualités de « prévenu présent » en application de l'article 327 du code des douanes puisqu'il a été considéré par les agents verbalisateurs comme le « détenteur

établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations

Le 14 mars 2013, les agents douaniers ont établi un procès-verbal aux fins de rectifier le nombre de marchandises saisies compte tenu d'une erreur intervenue dans le décompte des articles contrefaisant