tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, et de la société

l'absence de moyens matériels ou de matériaux nécessaires à l'activité qui fait l'objet du contrat de prestation de services (ici totalement absent) caractérise inévitablement le prêt de main-d'oeuvre

Y..., la société Agora patrimoine et la société MPM patrimoine en annulation pour dol de la cession de parts sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Sentaurens, société à responsabilité limitée dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise H.

Bouteille, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Journans, société civile immobilière, dont le siège est ..., 6 / de la société Groupama Rhônes Alpes, dont le siège est ...,

des titres sociaux par la société elle-même est une obligation s'imposant à elle, qui ne peut prétendre la faire supporter par un tiers ; que toute stipulation des statuts contraire à cette règle d'ordre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), la société Nord@cars qui avait vendu un véhicule à M.

X... et la société civile immobiliète (la SCI) Roma coupables des faits qui leur étaient reprochés, confirmé le jugement sur la peine prononcée à l'encontre de la SCI Roma et sur les amendes délictuelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Cogest seulement à un franc de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que le contrat du 20 février 1979 conclu par M.

Z..., chef du groupe sécurité pour les travaux de la société Bouygues, faite le 19 janvier 1993, soit plus de deux ans après les faits, ne permet pas d'écarter les charges qui pèsent sur les prévenus,

L'URSSAF ayant refusé de faire droit à sa demande, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SERMA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier

Faits et procédure 1.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société

La société PMC développement a fait l'acquisition, au moyen d'emprunts bancaires, de la société Menuiserie Z... et O..., qui détient elle-même l'intégralité du capital de la société Menuiserie Z... et

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

moyen, que commet une faute grave entraînant son licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme

La société SPBI fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise

la rémunération par rapport aux possibilités financières de la société et de son caractère injustifié par rapport aux services rendus, de nature à faire courir un risque indû à l'intérêt de la société