Code de procédure civile, 1315 du Code civil, du défaut de motifs et du manque de base légale : Attendu, que selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 10e arrondissement, 12 mai 1987

[W] [G] accède à la qualification E en juillet 1989, à la qualification F en 2001 et à la qualification G en avril 2008 ; Mme [YV] [G] accède à la qualification E en avril 1990 et à la qualification F

janvier 1983, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble de l'accord cadre du 4 mai 2000.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, dont le siège était précédemment ... et actuellement lieudit "le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26

, étendu par arrêté du 26 mai 1982, applicable à l'établissement d'[Localité 1] (pièce n° 2 de l'appelante et page 5 de ses conclusions) prévoit, en son article 18, le versement d'une

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la réception a été prononcée le 21 janvier 1975 ; que, le 30 janvier 1985, a été signé un "protocole d'accord" entre le maître de

-9° du décret du 26 janvier 1983 prévoit que les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 18 juin 1998

Y..., engagée en 1980 en qualité de câbleur au coefficient 145, X... B..., engagée en 1980 en qualité de câbleur au coefficient 145, G...

; " aux motifs que, s'agissant du délit de présentation de faux bilans pour les exercices 1988, 1989 et 1990, en se fondant sur un rapport du 4 janvier 1989 adressé au procureur de la République d'Avranches

Dominique Y..., 3°) Mme Z..., en cassation de jugements rendus le 26 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (Section commerciale) ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où

collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2003), M.

X..., exploitant agricole, le 26 juin 1991, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 9 février 1994 ; Attendu que M.

Sociale 18 décembre 1986 n° 83 44 747) ; qu'elle est due quelque soit l'importance du préjudice subi par l'employeur ; que cette compensation ne peut que résulter d'un accord du salarié (Cass.

en application d'un accord d'intéressement du 26 juin 1992 ; que la cour d'appel (Rennes, 24 mai 2000) a maintenu ce redressement ; Attendu que la société Figes fait grief à l'arrêt d'avoir statué

35 heures ainsi que des bonifications et majorations qui s'y attachent ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, pris en référence à l'accord

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul et de nul effet le contrat de prêt consenti, selon acte authentique du 26 août 1986, par la Société DIPO, aux droits de laquelle est venue successivement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26

X... a été engagé à compter du 4 juillet 1988 en qualité de chef de restauration par le Syndicat des copriétaires de la résidence retraite Riviéra 1 ; que le contrat a pris fin le 26 décembre 1988 ;

X... a été engagé le 1er décembre 1980 par la société La Romainville mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006 ; que contestant la dénonciation par l'employeur le 8 décembre 1999 des primes instaurées