Les conditions générales du contrat stipulent au titre de la garantie A dommages matériels à l'ouvrage avant réception que « ce que nous garantissons, dès lors que les dommages surviennent de façon fortuite

de l'obligation de celui-ci à régler, sur le fondement de l'action directe du tiers victime, les sommes mises à la charge de l'assuré n'étant pas de nature à entraîner l'obligation de l'assureur sur le

au titre d'une police dommage-ouvrage et responsabilité décennale auprès d'une société d'assurance au droit de laquelle se trouve la société Ace Insurance, a fait édifier un ensemble immobilier à Rennes

stipulent une exclusion de garantie formelle et limitée aux termes de laquelle l'assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que [son assuré a] (vous avez) exécutés ou donnés en

et leurs assureurs ; que M.

à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office de construction du logement (OCDL), assurée au titre d'une police

il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

L'assignation en référé expertise a été délivrée par le syndicat des copropriétaires le 10 mars 1999, contre Allianz « assureur dommages-ouvrage » ; les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ainsi qu'Allianz

" dommage-ouvrage ", La Mutuelle, à indemniser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes, et même auparavant devant les premiers juges, cet assureur avait soulevé la nullité du procès-verbal

le GFA a versé une indemnité aux époux Y..., puis a introduit une action subrogatoire contre M.

du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société IGC contre son assureur la société AMC

À ce titre, le contrat d'assurance prévoit que : "Lorsqu'il est cité ou assigné à la suite d'un dommage garanti au titre du présent contrat, l'assureur s'engage à défendre l'assuré, selon les modalités

en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa), a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société

, en vue de garantir les dommages causés par effondrement à la suite des travaux effectués par l'assuré, aux parties préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur

des désordres et celle de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts, dit que la garantie des MMA se trouvait limitée à la réparation des dommages matériels ; qu'elle avait ajouté qu'elle avait réglé

, les sociétés Devillers et Gan invoquent au visa de l'article 1792-4-1 du code civil la prescription de l'action des époux O... aux motifs que si le maître de l'ouvrage a pris possession de l'immeuble

de l'assuré contre l'assureur n'est suspendue que tant que l'assureur assume la direction du procès en responsabilité fait à son assuré ; - que si le Gan a assuré la direction du procès fait en référé

en garantie forme par la société [2] contre la société [5] et son assureur, que le gérant de la société [2] était le maître d'oeuvre de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

Pour rejeter l'appel en garantie des vendeurs contre le notaire, l'arrêt retient que la faute de celui-ci ne leur a causé aucun dommage. 13.

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la MAAF, alors, selon le moyen, qu'aussi bien la " garantie des dommages affectant les travaux exécutés par l'assuré avant leur