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26 938 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Guy X

613725d6cd58014677420e7d

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et en conséquence irrecevable l'action civile exercée par la société Publinice Services ; "aux motifs qu'en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00925

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200620

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301413

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

irrecevable l'action des associations, la cour d'appel énonce qu'au jour de l'introduction de la demande en justice, elles ne peuvent justifier d'un intérêt actuel à agir en réparation du préjudice invoqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100084

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

, action exercée pour la première fois dans les conclusions d'appelants du 16 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration des délais de cinq et deux ans, doit être déclarée irrecevable comme tardive

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfff

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Prod'homme à la société SAGAL, et déclaré celui-ci irrecevable à agir contre la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding Guyomarc'h SA, et d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100719

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

ses demandes irrecevables, comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de l'action en nullité d'un contrat court à compter du jour de la connaissance ou découverte des faits invoqués au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Mme R... en responsabilité contre la banque pour manquement à l'obligation de mise en garde, l'arrêt se prononce par les motifs précités, fixant le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00924

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201169

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

l'action de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300006

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à

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CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

A... est donc, en toute hypothèse, irrecevable à l'égard des autres actionnaires et notamment de la société Pharaoh en ce qu'elle vise dans les termes de la convention additionnelle un nombre d'actions

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95f

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En revanche, elle soutient que l'action doit être déclarée irrecevable en vertu de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code de procédure civile estimant que le point de départ du délai de

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comm

61372416cd58014677412147

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; qu'excède ses pouvoirs le juge qui après avoir déclaré la demande irrecevable, examine les moyens de fond sur lesquels elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00401

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié déclaré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (arrêt n°1), chambre 3-5, en date du 22 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et l'a dispensé de peine ; La COUR

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00932

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors

Source officielle

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