CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Guy X
613725d6cd58014677420e7d
18 juin 1998
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et en conséquence irrecevable l'action civile exercée par la société Publinice Services ; "aux motifs qu'en application
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00925
10 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200620
11 mai 2017
l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301413
20 novembre 2012
irrecevable l'action des associations, la cour d'appel énonce qu'au jour de l'introduction de la demande en justice, elles ne peuvent justifier d'un intérêt actuel à agir en réparation du préjudice invoqué
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100084
5 février 2025
, action exercée pour la première fois dans les conclusions d'appelants du 16 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration des délais de cinq et deux ans, doit être déclarée irrecevable comme tardive
comm
613723b1cd5801467740cfff
13 mars 2001
Prod'homme à la société SAGAL, et déclaré celui-ci irrecevable à agir contre la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding Guyomarc'h SA, et d'autre
ECLI:FR:CCASS:2019:C100719
12 septembre 2019
ses demandes irrecevables, comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de l'action en nullité d'un contrat court à compter du jour de la connaissance ou découverte des faits invoqués au
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334
8 avril 2021
Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Mme R... en responsabilité contre la banque pour manquement à l'obligation de mise en garde, l'arrêt se prononce par les motifs précités, fixant le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00924
Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201169
20 septembre 2018
l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300006
4 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à
61372218cd580146773fa30c
10 mai 1994
A... est donc, en toute hypothèse, irrecevable à l'égard des autres actionnaires et notamment de la société Pharaoh en ce qu'elle vise dans les termes de la convention additionnelle un nombre d'actions
613725a9cd5801467741f95f
8 janvier 1998
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705
13 octobre 2021
En revanche, elle soutient que l'action doit être déclarée irrecevable en vertu de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code de procédure civile estimant que le point de départ du délai de
61372416cd58014677412147
27 mai 2003
irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; qu'excède ses pouvoirs le juge qui après avoir déclaré la demande irrecevable, examine les moyens de fond sur lesquels elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00401
24 avril 2024
du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié déclaré
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744
28 novembre 2018
Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (arrêt n°1), chambre 3-5, en date du 22 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et l'a dispensé de peine ; La COUR
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269
25 juin 2019
articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00932
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors
Page 28 sur 1347
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.