la limite des sommes maximum envisagées par le plan et que l'expert judiciaire avait lui-même constaté l'existence de ces paiements, ont néanmoins exclu la nature contractuelle de celui-ci, n'ont pas tiré

Axalto, devenue la société Gemalto (la société), les sommes correspondant à l'avantage résultant pour les salariés de l'établissement de la faculté de souscrire dans des conditions préférentielles des actions

Catherine, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Financière LD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour abus de pouvoirs et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chatel et Gallay, dont le siège est [Adresse 1], contre

: «a) La nature même des Garanties Bancaires ou Contre Garanties Bancaires implique que vous serez tenus de les exécuter sur demande des bénéficiaires ou des Garants de premier Rang formulée dans les

agrée par le Plan d'actions [...]"

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.168 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Faceo

-Z..., AUTRES BENEFICIAIRES DE L'OPERATION " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C...

le chef du dispositif critiqué par le premier moyen et celui rejetant les demandes contre M.

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.657 contre l'arrêt n° RG : 17/11932 rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. J...

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ La Société de machines et d'ingenierie ternoise (SMIT), société par actions

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège

W..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

Y..., 2°/ Mme Florence Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/21630 rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la

Donc, aucun refus n'ayant été enregistré, le projet de plan proposé par la société LVP est accepté à l'unanimité en pourcentage et en montant.

[J] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie