récursoire contre monsieur M...

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en l'absence d'une transaction opposable, il lui appartenait de se prononcer sur l'action récursoire dont elle était saisie par le fonds subrogé dans les droits

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable

par sa faute, concouru à sa réalisation ; qu'en jugeant, pour écarter l'action récursoire exercée par M.

son employeur, et leur assureur, la compagnie Générale accident, ont demandé réparation de leurs différents préjudices à la société Mon Roseau et à son assureur, l'UAP ; que ceux-ci ont appelé en garantie

LA SOCIETE POURRADIER EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ; QUE LA SOCIETE SOFIDIMA A ALORS APPELE EN GARANTIE

récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que

Bois et matériaux ainsi que la société Edilfibro qui a fourni les plaques défectueuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les

délictuelles ; qu'en énonçant que ce texte ne s'appliquerait qu'aux actions contractuelles, la cour d'appel l'a violé par fausse interprétation, et alors que, en toute hypothèse, l'action du destinataire

) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire Carole et Isabelle X... tenues, en qualité d'héritières de leur père, de garantir

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les époux X... n'exerçaient pas d'action

AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1971 D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU BOIS DE VERRIERES, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS

déclarer irrecevable, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'appel du GAMF en tant que dirigé contre le chef de dispositif du jugement ayant sursis à statuer sur les actions

. ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a conclu une transaction avec le Fonds de garantie contre les accidents (FGA) qui a ensuite réclamé à M.

du Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mecano technique, société par actions

Z..., notaire, précisant les conditions dans lesquelles la SCI était devenue propriétaire d'un actif immobilier, la CRCAMM a agréé la demande de prêt de celle-ci; que, par un acte sous seing privé du 10

[V] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est

subrogé dans les droits de la victime et son action récursoire peut être fondée sur les dispositions de la loi de 1985 ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement de sa condamnation, a privé

X..., de Me Blanc, avocat de la société d'assurances La Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. Y..., les conclusions de M.

récursoire ; la victime étant consolidée, c'est à juste titre que le tribunal a fixé le montant de l'indemnité sous forme de capital résultant de son incapacité déterminée par expert, sans attendre de