salarié. 11.

Cependant, et selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

ALORS, d'une part, QUE l'employeur qui informe le personnel de l'entreprise, sans motif légitime, des agissements d'un salarié nommément désigné dans le cadre d'une procédure disciplinaire, porte une atteinte

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 2000 et 14 mai 2003), que la société Autotrol devenue Osmonics, victime de détournements commis pendant plusieurs années par un de ses salariés

(non versé aux débats) et par lequel le médecin affirme que des consignes sont données afin qu'aucun commentaire ne soit formulé sur les agissements d'un salarié ou de son employeur, - Copie de la « lettre

Aux termes de l'article L 1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par

du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour dire que Monsieur [L] avait fait l'objet de tels agissements, la cour d'appel a retenu, que la

Sur le refus des objectifs ( ) S'agissant des agissements du salarié à l'égard de la direction et de ses collaborateurs: Sur ce grief, la société LAUDIS AUTOMOBILES sanctionne de plusieurs avertissements

n'ont fait que retranscrire les déclarations du salarié ; - le salarié ne s'est jamais plaint de quoi que ce soit ; qu'ainsi qu'il a déjà été vu, les faits allégués par M.

[F] au Qatar jusqu'au 30 juin 2010 (pièce 4 du salarié) ; que le 8 janvier 2010 (pièce 21 du salarié), M.

à la société SIIM d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à son détriment en participant aux agissements de son salarié, la société Cocopack l'a assignée en réparation de son préjudice ; que

Le salarié fait grief à l'arrêt de le juger forclos dans son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du

qualifiait de fautes lourdes, puis saisissait le 7 février 1989, la juridiction prud'homale de demandes de remboursement des indemnités de rupture versées et de dommages-intérêts pour le préjudice que les agissements

l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

ne garantissait que les dommages causés aux tiers et dont l'assuré était responsable et non les dommages causés par l'assuré, de sorte que n'étaient pas couverts les frais engagés à la suite des agissements

sur les salaires et le paiement de dommages-intérêts ; que dans chaque instance, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice, évalué à 25 000 francs, causé par les agissements

X..., à défaut de qualité pour agir, l'arrêt infirmatif retient que celui-ci est débiteur dans la liquidation judiciaire, en qualité de commerçant attachée au jugement revêtu de l'autorité de la chose

déloyale peut résulter d'un faisceau de présomptions ; qu'ainsi, en se bornant à constater que le mouvement de clientèle n'était pas le résultat d'agissements délibérés du salarié, sans rechercher si

des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements