de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié se bornait à réclamer le paiement de dommages intérêts, et alors, d'autre part, qu'à la date des agissements fautifs reprochés

dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle titulaire d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements

la défense ; " alors que, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens de l'article 122-5 du code pénal, les juges du fond doivent rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si les agissements

contesté ni contredit par des éléments de preuve valable les témoignages précis des anciens salariés ; que la preuve d'un non-respect réitéré des salariés par l'employeur est démontrée ; que ces agissements

dans la mesure où : ""- le prévenu a fait preuve d'une extrême complaisance à l'égard du chauffeur X... ayant commis une faute particulièrement grave qui aurait dû être autrement sanctionnée ; ""-

[K] d'une procédure prud'homale à l'encontre de la société Auréa, qui lui avait notamment reproché d'avoir couvert et encouragé les agissements fautifs de M.

le terrain litigieux n'était pas encore incorporé au domaine public, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir qu'à la date à laquelle les prétendus futurs et hypothétiques agissements

devant la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une faute civile dans le comportement de M.

En tant que telle cette action qui vise les agissements fautifs d'une société commerciale relève indiscutablement de la compétence du tribunal de commerce.

abusifs alors, selon le moyen, que faute d'avoir pris en compte, pour apprécier le caractère frauduleux du dépôt de la marque, le fait que celle-ci n'était que la reprise de la dénomination sociale de

X... contre son licenciement n'offre pas davantage la preuve des agissements fautifs qui lui sont reprochés ; que bien que n'ayant pas contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement signifié

Vous avez agi à l'insu de la tutrice de Jérémy qui était opposée à l'époque à cette relation et sans en référer à quiconque...

liquidateur fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'une licence d'exploitation d'une marque victime d'une baisse de son chiffre d'affaires consécutive aux agissements

une demande nouvelle et, comme telle, irrecevable en appel, celle qui, formée par la même partie, tend à obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences de la prétendue inexécution fautive

Z... » alors que le caractère volontaire du délit poursuivi ne dispense pas les juges de rechercher d'éventuels agissements fautifs de la victime justifiant un partage de responsabilité, la cour d'appel

situation donnant lieu à la fin de non-recevoir, qui se bornent à reprendre, quelques jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les demandes formées par la partie qui n'avait pas le droit d'agir

Italia et Vetrotex X... de leurs demandes en paiement de factures non contestées, affirmer que l'ensemble des sociétés du groupe Y... avaient par leurs fautes respectives, concouru à la réalisation du

Y... ait commis une faute en publiant dans le magazine municipal la phrase interrogative incriminée, il reste que cette faute a été commise par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint au maire

coupée d'alimentation en eau jusqu'à la mise en place d'un tuyau en Y sur préconisation de l'huissier de justice requis par Mme Y... pour le constat le 16 mai 2000 (¿) ; que Mme Y... invoque les agissements

de la créance de restitution, non seulement l'importance du préjudice causé à l'assurée, mais encore la gravité de la faute commise par la caisse.