K..., décédé le [...],         5°/ à Mme Aliénor H..., née le [...], représentée par sa mère, Mme A... B... épouse J... K..., domiciliée [...], et venant aux droits de I...

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s 'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage

sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner

K... et que ce partage doit intervenir préalablement à toute décision sur la validité de son aliénation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

après avoir relevé qu'il a un endettement d'un montant de près de 300 000 euros, qu'il avait déposé un dossier de surendettement au cours de l'année 2004 et que le tribunal lui avait demandé, en 2012, d'aliéner

nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et 74 du règlement de copropriété selon lesquelles, en cas d'aliénation

[P] dès lors qu'elle tend à voir annuler une donation entre vifs qui exclut tout droit de préemption au profit du preneur, le propriétaire bailleur ne devant tenir compte de ce droit qu'en cas d'aliénation

précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés

le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) équivaut à la renonciation à l'aliénation

Par ordonnance du 28 septembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC de l'ensemble routier en vue de son aliénation. 8. Le 5 octobre 2020, l'avocat de M. [W] [M] [R], de M.

vente n'ayant pas été signé le 12 octobre 1993, la SCI a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente ; que le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention d'aliéner

Z... et F... ont été engagés par la société Entreprise sanitaire alréenne ambulances (ESA ambulances) en qualité d'ambulanciers ; que la société ESA ambulances a été placée en redressement judiciaire par

G..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Alten, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fait défense de vendre à ce prix, sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée ; que la société Elbeuf a invoqué le défaut d'intérêt à agir du fabricant et le bénéfice d'exception d'alignement

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable commis respectivement du 1er janvier 2014 au 17 novembre 2015 et du 1er février 2014 au 7 novembre 2015 à Berre-l'Etang, alors « que selon le premier aliéna

tenu de l'existence sur la terrasse d'un mur mitoyen de 1,60 m. à l'aplomb du fonds voisin tout en notant "à l'exception de la profondeur du giron des deux marches qui desservaient cette terrasse à l'alignement

Gringoire, acceptait de sauver l'activité économique du site de Saint-Jean d'Angély, dont la cessation définitive d'activité avait déjà été décidée, à condition que les conditions salariales soient alignées

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna

.- Aline Le X..., artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'à la question de savoir si Abdallah X... était coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Aline