complémentaire mise à la charge de l'auteur de l'accident ; qu'il s'ensuit que la victime ne saurait cumuler le bénéfice desdites prestations avec l'indemnité de droit commun ; Attendu que, pour fixer

X... était de 1 559,22 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 6./ ALORS, ENFIN, QUE, pour calculer les indemnités de rupture dues à M.

une indemnité complémentaire ; que M.

qu'il chargeait un camion de son employeur, et a saisi le 25 mars 1993 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable ; qu'après

Il en est de même de l'indemnité de licenciement. La mise à pied injustifiée doit être indemnisée par l'allocation de la somme de 2408, 81 ¿, outre congés payés afférents.

Pour imputer les indemnités journalières versées par le RSI du 2 juillet 2009 au 1er février 2011, date de la consolidation de M.

COMPLEMENTAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SONT SUPERIEURES A LA MASSE INDEMNITAIRE MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE ; " ALORS QUE, BIEN QU'IL

journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et sont accordées sous déduction de ces dernières » ; que le sinistre, à savoir l'arrêt de maladie de madame [X], étant survenu avant

cette somme ; Alors 1°) que, l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité instituant le principe de la réparation intégrale

journalières au titre de la législation professionnelle du 8 novembre 2004 jusqu'à la stabilisation de ses lésions, alors, selon le moyen, que le caractère professionnel de l'accident est reconnu de plein

prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier

complémentaires conventionnelles auxquelles il estimait pouvoir prétendre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de ces indemnités, ainsi

journalières complémentaires ; que le CNASEA et la caisse ayant rejeté sa demande, Mme X... a, le 8 janvier 2002, formé un recours devant un tribunal des affaires de sécurité sociale lequel, par jugement

des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; que cette indemnisation complémentaire ne s'étend pas à l'ensemble des postes d'indemnisation envisagés par la nomenclature Dintilhac

journalières qu'elle avait cumulativement perçues de la CPAM en opérant une déduction insuffisante de 14 707,36 francs sur son salaire du mois d'août 1984 ; que pour condamner l'institut à reverser à

complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de ces derniers, a demandé en justice le versement des indemnités convenues pour la période

du tiers ; qu'il considère qu'admettre le contraire entrainerait pour la victime d'un accident du travail dont un tiers est pour partie responsable une limitation de son indemnisation, alors que la faute

A... la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts, à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées, et à payer la somme de 8 334,84 euros au titre des indemnités journalières

montant de l'indemnisation.

Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de rendement non versée par l'employeur après son admission, le 27 septembre 1975, au régime de longue maladie, alors