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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200512

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité du droit français lui imposant son affiliation au RSI avec les règles du droit de l'Union, a annulé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300508

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200519

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Les consorts [F] ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201759

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

régionale des conseillers régionaux de Picardie (l'Amicale) a conclu le 26 janvier 1990 avec la société CNP assurances (la CNP) un contrat prévoyant la constitution d'un fonds collectif d&apos

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

(déclaration D... du 9 décembre 1987), le liquidateur amiable de Poiray-Paris, mis en cause dans une procédure devant le tribunal de Genève, n'a pas revendiqué la propriété de la parure ; II.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ea9

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

cotisations n'ont pas été acquittées à la date de leur exigibilité, peu important que ces cotisations soient appelées à titre provisionnel, sachant que les cotisations dues à la CARMF sont dues annuellement

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la faute inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation syncrétique visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante

Source officielle

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