Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par Mme [C] veuve [P] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Reims du 17 juillet 2024 ordonnant une saisie

de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L.

de cette annulation M.

dans le fonctionnement d'une société, ne peut prononcer l'ajournement d'une assemblée générale qu'en cas d'irrégularité faisant peser sur cette assemblée un risque d'annulation ; qu'en l'espèce, la cour

X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé et vol, a confirmé l'ordonnance

1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance a rejeté sa requête en annulation

qui sera prononcée par le juge administratif contre cet acte entraînera nécessairement l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale en application

La Sogerest fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction

La société Boramar fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de plusieurs parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation, par le juge administratif saisi d'un recours en annulation

Par une ordonnance du 1er décembre 2009, le juge-commissaire a ordonné le sursis à statuer. 5.

ayant prolongé la détention de M.

prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; qu'ainsi les requérants sont fondés à demander l'annulation

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue ayant été annulés par la juridiction administrative, la société Cofinfo a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire alors : « 1°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

biens saisis, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé et la légalité de l'ordonnance entreprise ; que pour affirmer que l'appel de l'ordonnance du 26 juin 2024 est devenu sans objet, la chambre

la cessibilité des parcelles litigieuses, l'annulation qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour André X..., pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance

La société [Localité 6] béton carrière fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant et d'envoyer le SILA en possession, alors « que l'annulation par le juge administratif

[B], [O] et [U] [D] et Mme [S] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité