Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation

Y... à payer à la coopérative la somme de 127 267,38 francs, assortie des intérêts à hauteur de 1,2 % par mois à compter du 31 décembre 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande

de nullité de l'information qu'il n'a pas invoqués devant la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

social à Paris (12e), ..., 5°/ de la société FR3 production, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 114, 119, 455, 676 du nouveau Code de procédure civile, R.516-42 du Code du travail et R.812-3 et 812-11 du Code de l'organisation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats

unique du pourvoi principal de la compagnie Le Continent, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'alors que le contrat liant M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de recel par personne morale du produit d'un délit commis depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 11 juin 2015, précisant que son appel porte sur le dispositif civil" ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

que le jugement déféré est motivé et contient toutes les énonciations voulues par la matière et que les motifs de cette décision sont sérieux, que les parties et notamment l'appelant, ne soutiennent aucun

à bon droit que l'appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour l'avoué

Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir énoncé justement que les clauses " franco-frontière " incluses dans les contrats de vente, comme en l'espèce, ne concernent que les frais de

, d'une part, qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, qui s'applique tant à l'appelant principal qu'à l'appelant incident, la cour d'appel n'est saisie que des moyens expressément

" en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la lettre que René Z... a adressée à M. le président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Montpellier pour lui faire connaître les moyens

ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

borné, devant les juges du second degré, à formuler ces prétentions, sans énoncer aucun moyen sur lequel elles étaient fondées ; que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait