Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif à la nullité des conventions individuelles de forfait conclues en application

B... soutient que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail par l'application d'un accord de modulation sans solliciter son accord au moment du passage aux 35 heures, et qu'en

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

S'agissant de l'accord d'entreprise du 29 janvier 2003, il est certes mentionné qu'" au sein des Cliniques Mutualistes Catalanes, il est fait application, à travers le présent accord d'entreprise, de l'intégralité

accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables en application

et sans consultation du comité d'établissement et du CHSCT, de l'implantation de nouveaux locaux hors de l'établissement ; - sur l'application de l'accord d'entreprise préalablement au transfert de locaux

En application de l'accord d'entreprise du 14 janvier 2000, il a été soumis à la signature de Madame L...

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

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Le jugement entrepris qui a retenu que la lettre d'observations est explicite et a permis un débat contradictoire doit être confirmé sur ce point également.

Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.

intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui ont rejeté les demandes de rappels de primes et de dommages-intérêts pour congés payés non pris entraîne par voie de conséquence, en application

réserve spéciale de participation sont, lors de l'attribution de leurs droits, versées aux comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne d'entreprise. 6.

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la mise en application de la clause particulière de rupture de son contrat de travail ; que M.

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