Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur au paiement du doublement des intérêts au taux légal du 25 septembre 2015 au 5 octobre 2016, dans la limite des indemnités offertes par l'assureur dans

X... avait droit au coefficient 800 prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et a, en conséquence, condamné le CAT à lui payer un rappel de salaire avec intérêt au taux

X... à lui payer une somme supérieure à celle de 15 617,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011 au titre du prêt n° [...], ainsi qu'une somme supérieure à celle de 8 298,53 euros

conventionnels, outre les intérêts à échoir au taux contractuel à compter du 1er décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement par rapport à la dette

juin 1980 ; en jugeant le contraire, et en excluant l'application au litige des règles du droit de la consommation français au motif inopérant qu'elle ne relève pas de la sauvegarde des intérêts publics

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1991 sur la somme de 27 974,48 francs et de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à la SAMR les

Ces règles s'appliquent en droit interne de la concurrence. 9.

au taux légal à compter du 19 octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance

X... la somme de 100 000 francs en principal, avec intérêts au taux légal du 30 avril 1990, et celle de 12 000 francs au titre des intérêts échus, outre celle enfin de 3 000 francs à titre de remboursement

au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est

au taux légal à compter du 3 décembre 2014, de dommages-intérêts au titre du travail à domicile avec intérêts au taux légal à compter de la décision, de dire qu'il devra remettre au salarié un bulletin

Y... à payer au Crédit lyonnais la somme de 71 239,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 1992, date des mises en demeure, à due concurrence de leurs engagements de caution respectifs

; et alors, 2 /, qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est automatiquement majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est

au taux légal à compter du 21 juillet 1992 et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 89 522,87 francs, outre les intérêts au taux légal, au titre des sommes

des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ; qu'en jugeant l'employeur fondé

du demandeur, p. 8), si ce taux était, ou non, excessif, à l'époque des faits, par rapport aux capacités contributives de l'entreprise et, surtout, aux normes de marché, la cour d'appel n'a pas légalement

d'un tarif préférentiel au détriment du Pineau des Charentes au regard des distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur, consécutives à l'application de taux réduits en faveur d'autres

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour escroquerie, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts

X... et de la Banque populaire savoisienne au paiement d'intérêts moratoires, ainsi que des frais et des dépens, et la condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la société

Y..., ès qualités, une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal allemand, majoré de cinq points à compter du 1er juillet 2005, alors selon le moyen : 1°/ que sur les points qu'elle atteint,