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8 377 résultats pour « appréciation souveraine d'une réserve d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Paul Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01010

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de quelque chef que ce soit, l'arrêt prononce par les motifs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rachid X

6137254ecd5801467741c9ec

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

Jacques, partie civile, La COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars 1991 qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da02

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

conseiller CARLIOZ, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f41

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372177cd580146773f4009

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de ; 1°) la Compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège est ... (9e),

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CC

soc

6137242bcd580146774132c8

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

n'a, en statuant de la sorte, relevé aucun élément susceptible de justifier objectivement l'appréciation portée par la société MFPM sur les qualités professionnelles de Mme X..., privant ainsi sa décision

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

(« Apple Premium Reseller » ou APR), de diverses pratiques anticoncurrentielles imputées à plusieurs sociétés du groupe de sociétés Apple. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4fd

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

QUI SOULIGNAIENT LE CARACTERE EXCLUSIF DE MAUVAISE FOI DES FAITS RELEVES A CET EGARD PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, X...

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417f5

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

QU'AINSI, L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON APPRECIATION DU PRETENDU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE, EN ACCORDANT SEULEMENT A LA SOCIETE LE FOYER MANCEAU

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c4329b

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

NE POUVAIT JUSTIFIER UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES LES BENEFICES FUTURS ET RELEVER DANS LE MEME TEMPS QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES D'EXTRACTION DU TERRAIN EXPROPRIE ; QUE LA COUR D'APPEL

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CC

civ3

607943659ba5988459c42331

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

VAUT RECEPTION TACITE ET QUE L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS L'ABSENCE DE RESERVE DU MAITRE DE X...

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CC

civ1

61372394cd5801467740b9c5

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... ait commis la même erreur que la Coopex en ce qui concerne la provenance du Finistère d'un animal par lui vendu, la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas allégué que M.

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CC

comm

613721b2cd580146773f6373

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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civ1

607940fa9ba5988459c3fd72

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

QUI L'AVAIT CHARGEE D'ASSURER LES RESERVATIONS ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE POUR LA PARTIE DES TRANSPORTS QU'ELLE N'ASSURAIT PAS ELLE-MEME LA SOCIETE AIR-FRANCE ENDOSSAIT LES

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CC

comm

6079d6469ba5988459c5a886

Cassation

2 mars 1965

2 mars 1965

AURAIT DU RECONNAITRE, DELIMITER ET SANCTIONNER, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, AYANT RELEVE QUE LE RECEPTIONNAIRE N'AVAIT FAIT, LORS DU DECHARGEMENT, QUE DES RESERVES PARTIELLES ET RENDU AINSI DES

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comm

6137230fcd58014677404deb

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations d'un contrat synallagmatique

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civ3

607943299ba5988459c4126b

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RELEVE " QUE L'ANTHRAX DU VISAGE, CAUSE IMMEDIATE DE LA MORT, ETAIT, COMME TOUTES LES AUTRES COMPLICATIONS ANTERIEURES, UNE CONSEQUENCE DE

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civ3

6079432b9ba5988459c41511

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X...

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civ1

61372688cd58014677426521

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles Résidences de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel

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