de manque de base légale et de dénaturation de la convention des parties, le deuxième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté

de commerce dont elle était propriétaire, l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 1997) l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de violation de la loi, de dénaturation de l'acte du 30 août 1977 et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen pris dans ses autres branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine

815-9 du Code civil ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

de violation de la loi, le moyen ne fait pas remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que la procédure de licenciemet avait été engagée plus de 2 mois après que l'employeur

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité

de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur l'évaluation de l'immeuble attribué à Mme

de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié la salariée en justifiant

; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne peut qu'être écarté ; Et attendu

partage de sorte qu'elle n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes dont fait état la seconde branche ; Qu'enfin, en sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations

d'après ce texte, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte; que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation

de manque de base légale au regard du texte susvisé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir mentionné la

grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de

mémoire en demande et au mémoire en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'existence de liens d'amitié notoire constitutifs d'une cause de récusation relève de l'appréciation

Henri X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation formées, à la suite de redressements fiscaux, contre la société Fiduciaire gestion Hassid

stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; que le grief contenu à la première branche du moyen manque en fait ; que les deux autres griefs du moyen en ce qu'ils se heurtent à l'appréciation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN ARRET DU 16 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE

permettent à " un lecteur moyen, normalement attentif et intelligent " de comprendre qu'il n'est pas nécessairement le gagnant du lot mis en jeu ; Attendu qu'en l'état ces motifs, procédant de l'appréciation

cause réelle et sérieuse, au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail relève de l'appréciation