ET MACHET, civilement responsable, - LA SOCIETE COUTURIER, civilement responsable, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI,

février 1998 par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à la suite de l'attribution, le 1er juillet 1998, à l'intéressé d'une rente d'accident du travail fondée sur une incapacité

engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixés par un arrêté ministériel ne sont pas comprises

maladie de [Localité 1] (la caisse) a reconnu à M.

) (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [4], société par

, défenderesses à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie du Gard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail et de dire que la

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.148 contre l'arrêt rendu le 27 novembre

CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° P 23-23.978

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 22 mai 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4.

; La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

et enfin de faire une déclaration auprès des services de l'inspection du travail et de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il est donc établi qu'à la date du contrôle de l'inspection du travail

applicables en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; à défaut son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes d'une jurisprudence

primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses régionales d'assurance maladie, caisses

avait été en arrêt de maladie à compter du 19 octobre 2009, et qu'en conséquence de cet arrêt de travail, ayant abouti à la constatation de son inaptitude à son poste de travail à l'issue d'une double

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que le 24 octobre 1997, Mme X.

X..., entrepreneur de menuiserie, a été victime, le 22 novembre 1984, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit ; que, le 5 février 1986, la caisse primaire d'assurance

représentatives des catégories professionnelles, prévoyant à l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à son avenant "ouvriers" qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie ou d'accident de trajet dûment

de travail pour maladie. 3.