annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux

qualifiées de visites de reprise au sens de l'article R. 241-51 du Code du Travail, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; que l'article L. 122

en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2005 puis prolongé jusqu'au 26 mai 2005 ; que le 1er juin 2005, à la suite d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à titre

La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie.

de conseillère beauté, a été en arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour faute grave, l'employeur invoquant le fait que l'absence

territoire ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 régulièrement prolongé jusqu'au 31 mai 2015 et a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le

de ces textes, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen

a été établie le même jour ; que, par la suite, l'intéressé a été constament en arrêt de travail et a adressé à son employeur des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail pour maladie non

Z... en janvier 1981, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 février 1987 ; que, par lettre du 28 avril 1987, l'employeur a considéré que le contrat de travail était rompu par suite de la

... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail le 26 mai 1997, puis d'une prolongation le 5 juin 1997 ; que la caisse a supprimé le versement de dix indemnités journalières à l'assurée au motif

Etait joint à cette déclaration, un certificat médical accident du travail "de prolongation" du 13 décembre 2012 dans lequel le Dr B... indiquait "requalification des autres arrêts faits en maladie (annule

L. 323-2, est entré en vigueur le 14 avril 2021 ; que procédant d'une nouvelle prescription médicale, une prolongation de l'arrêt de travail constitue un arrêt de travail distinct ; qu'en raisonnant,

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

X... a été engagé en qualité de directeur commercial le 20 octobre 2003 par la société Lea institut Vital ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 1er juin au 5 septembre 2004 ; que le 1er

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS

, obtenu une prolongation d'arrêt de travail de soixante jours ; que par lettre du 17 février 1986, la société lui a notifié qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail de son fait ; Qu'elle

UNE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL LUI FUT PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 19 DECEMBRE SUIVANT; QUE LA CASOREC, APRES CONTROLE MEDICAL, CONCLUT AU BIEN-FONDE DE LA PROLONGATION DE REPOS

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie

de la procédure de licenciement, soit le jour de l'envoi de la convocation à entretien préalable, il n'y était plus dès le lendemain pour être à nouveau en arrêt de travail pour maladie, de sorte qu'il