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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6b1b
26 novembre 1992
complémentaires donnant lieu à redressement sont financées exclusivement par les salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté
6079b21f9ba5988459c55e43
2 février 1977
L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 CONCLU ENTRE LE CNPF ET CERTAINES CONFEDERATIONS OUVRIERES ET TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, ACCORD DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE AGREEES PAR ARRETE
61372167cd580146773f3761
25 octobre 1990
loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 et l'article 5 du chapitre IV du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté
6137218fcd580146773f4c76
17 octobre 1991
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté
civ3
61372116cd580146773f0e13
29 novembre 1989
estimant non nécessaire l'autorisation préalable d'exploiter au seul motif que l'exploitation sera inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, a violé l'article 188-2 du Code rural et l'arrêté
61372131cd580146773f1c13
22 mars 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapître VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté
613721bbcd580146773f69e4
24 septembre 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses d'assurance maladie annexé à l'arrêté
61372207cd580146773f9a57
10 mars 1994
moyen unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté
613721edcd580146773f8c95
15 juillet 1993
613721d5cd580146773f7de0
unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté
61372273cd580146773fd2eb
30 mars 1995
unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté
cr
6079a81f9ba5988459c4bd61
21 juin 1984
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-11 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, LES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONSERVATION DE LA PECHE ET A EN REGLER L'EXERCICE DEVAIENT ETRE PRISES PAR DECRET ET QUE, DES LORS, LES ARRETES
6079b1fa9ba5988459c54b31
16 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1945 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DUREE DE MOBILISATION ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE
6079b0ad9ba5988459c4f62c
26 avril 1979
DE REVERSION A DATER DU JOUR DU DECES DE L'EPOUX OU COMME EN L'ESPECE DE SA DISPARITION SANS QU'ON PUISSE LIER CE POINT DE DEPART A LA DATE D'UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARRETE
6137209dcd580146773ec746
27 avril 1982
DROIT LES REGLES MATERIELLES D'UN ORDRE JURIDIQUE INTERNE QUI TRANSGRESSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ARRETES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200079
19 janvier 2017
que si la société Zimmer France ne conteste pas que la circonscription territoriale d'une Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales soit fixée par arrêté
6079b1f59ba5988459c54685
8 janvier 1965
SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, L'ARRETE
ECLI:FR:CCASS:2023:C200686
22 juin 2023
précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique, conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et remplie par le prescripteur ; que cette
613720a2cd580146773ecbfb
3 décembre 1987
droit et dans le strict respect de la législation qu'elle avait fait référence dans les contrats de travail des intéressés à ladite convention collective, dès lors que celle-ci avait été étendue par arrêté
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00658
2 juin 2021
sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté
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