700 du code de procédure civile, condamne la société Sobeca à payer à M.

donner signe de vie, a demandé la résolution des contrats de vente, la restitution des sommes versées, subsidiairement la nullité de la convention de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184

1184 du code civil et L.1224-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, dès qu'il a connaissance de la perte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-3, D. 322-2 du Code du travail, 12 et 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 1184

qu'il a été rectifié après réparation d'une erreur matérielle, d'avoir dit qu'il " devra garantie du remboursement (au prêteur) du montant du prêt consenti " alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article

L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un

QU'ILS LES ONT ACQUIS, C'EST-A-DIRE AU PRIX FIXE DE CE CHEF PAR LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1996), que la société Domofrance, a par acte authentique en date des 30 juin et 7 juillet

la société, alors selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a elle-même reconnu que l'inexécution du contrat dans les mêmes conditions jusqu'à son terme n'était pas fautive, ne pouvait sans violer l'article

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT (MAURITANIE), PAR LA SOCIETE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou

1134 du code civil.

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

1134 DU CODE CIVIL; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE ET DE BANQUE PUBLIQUES, REPUTEES ACTE DE COMMERCE, ETAIT PAR LA MEME TITULAIRE D'UN

1184 du Code civil ; 4° ALORS QU'à supposer que la sanction de l'article L. 330-3 du Code de commerce ne soit pas la nullité du contrat, elle pouvait être la résolution du contrat pour inexécution de

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance