6-I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[A] en considération de ce qu'il avait effectué lui-même les travaux de remise en état et non au regard du dommage lui-même, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du

l'incidence professionnelle, la cour a considéré que celle-ci était déjà réparée au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'elle a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale ensemble l'article

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 231-1 et D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

des pouvoirs, l'article 1240 du code civil, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

réglementation, voire sur la contradiction dont elle était entachée, et de son obligation de leur conseiller de faire procéder à un contrôle de ces installations privatives, la cour d'appel a violé l'article

[B] faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil, ALORS QUE la présentation devant une cour d'appel de moyens déjà présentés devant les premiers juges et rejetés par

juin 2014, quand ils étaient en droit d'obtenir réparation de l'ensemble des préjudices qu'ils avaient subis du fait du diagnostic erroné, présentant un caractère certain, la cour d'appel a violé l'article

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

121-1 du code pénal et violé l'article 593 du même code. » Réponse de la Cour 9.