455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si parmi les sujétions visées à l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements

B... et que le Trésorier principal de Marcq-en-Baroeul (le Trésorier) a de son côté demandé au président du tribunal de grande instance de Lille de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L. 266

4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient

du Portugal ; "aux motifs que l'article 378 du Règlement CEE n° 2454 de la Commission Européenne du 2 juillet 1993, portant dispositions d'application du Code des douanes communautaire n'est entré

CS..., domicilié [...], 260°/ M. GIL... XP..., domicilié [...], 261°/ M. FY... XS..., domicilié [...], 262°/ M. SC... UU..., domicilié [...], 263°/ M. XDL... VKL..., domicilié [...], 264°/ M.

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune.

mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

et l'application à l'espèce de l'article 472 du Code de procédure pénale, la Cour estimant que c'est à bon droit que les premiers juges ont relaxé Franco X... des fins de la poursuite, confirmera en toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes,

686 et 1134 du code civil.

août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée et que

août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du

261-1-3.