AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article

PAS DE MEME POUR LES NOUVEAUX TEXTES CONCERNANT LES CONTRATS DONT LA VALIDITE EST APPRECIEE AU JOUR DE LEUR FORMATION, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST UNE CONVENTION, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE

du 3 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

levée de la saisie conservatoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en subordonnant la possibilité de saisie d'un navire à la condition d'une créance fondée dans son principe, conformément à l'article

juin 1988 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

1995, le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

mars 1995, le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; ATTENDU QUE SADAOUI, VICTIME LE 25 FEVRIER 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT SOLLICITE

X... par le seul caractère d'ancienneté d'une créance au demeurant contestée par le débiteur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ancien Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22

ordonnance du 8 février 1991 rendue au tribunal de grande instance de Nanterre, des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont, en vertu de l'article

que, par ordonnance du 14 janvier 1992 visant celles du 10 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un

PFC était liée à la société Adonix par trois contrats qui contenaient une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris susceptible, en application de l'article 48 du nouveau Code

pour soutenir l'appel de son administré relatif à l'action civile, que pour défendre à l'action de celle-ci alors que sa présence s'avérait et s'avère encore nécessaire aux débats en application de l'article

, et un contrat de maintenance qui n'en comportait pas, sans préciser à quel contrat la société Talentia Software aurait été partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 48 DU CODE PENAL, 68 DE LA LOI 75 624 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour délit d'homicide involontaire et infraction aux articles 48, 49 et 50 du 14 novembre 1962 ;