, résultant du rapprochement des clauses 18-02 et 18-03 de la convention ; que, dès lors, en accordant une provision, la juridiction du second degré aurait violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code

870 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements

873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145, 493 et 875 du code de procédure civile.

L. 225-24 du code de commerce et d'un défaut de base légale au regard de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second

16 et 875 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que des motifs d'ordre général, qui ne sont pas circonstanciés de façon précise et qui procédent d'une suspicion a priori, dépourvue

leurs parts dans la société Aghotel ce qui résultait notamment de la signification du commandement de payer les arriérés de loyer au nouveau gérant de la société ; qu'en se bornant, dès lors, à écarter comme

873 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans les cas où l'existence

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle fait, l'ordonnance relève encore que le contrat se terminait le 1er avril 2017, qu'il s'agit de travaux d'entretien, que

L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

873 du code de procédure civile et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE, COMMUNE A SON GERANT X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE

L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement

873 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

articles 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; 2°- ALORS QUE les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu&apos